Conditions générales de vente

Article 1er – Désignation du vendeur

Informations obligatoires

Le présent site www.amandineprie.com est édité par Amandine Prié EI, dont le numéro SIRET est le 843 208 2730 0048, situé 4 cité de la Traverse - 86000 POITIERS

Hébergeur du site : Wix

Responsable du site : Amandine Prié

Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après CGV)

 

2.1 Objet des CGV

 

Les CGV sont ainsi applicables à la vente en ligne des services proposés par Amandine Prié EI sur le site www.amandineprie.com dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Les CGV sont également applicables à la vente par mail et à toute proposition sur mesure présentée par devis. 

 

2.2 Domaine d’application des CGV

 

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit aux prestations de services proposées sur le site, et toute proposition sur mesure présentée par devis. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour tout moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Amandine Prié EI. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française.

 

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l’article 1127-2 du Code civil (ancien C. civ., art. 1369-4).

2.4 Modification des CGV

 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

2.5 Clauses des CGV

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

Articles 3 – Information précontractuelles

 

3.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces CGV sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

 

3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- L’objet exact de la prestation

- Sa durée

- Les conditions de règlement

- Le prix du service

- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix

- Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 – Prix

 

4.1 Prix de vente

 

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix de vente, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation sont indiqués, pour chacune des prestations figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande ou sur le devis. Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion sur les prix, le vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

 

4.2 Modification

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

Article 5 – Offre

 

5.1 Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les services figurent dans le catalogue électronique.

 

5.2 Acceptation

 

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande ou la signature du devis. 

 

Article 6 – Commande via le site internet

 

6.1 Étapes de la conclusion du contrat

 

En ligne, pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les services sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « suivant » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement ou signature du devis. Avant de cliquer sur le bouton « Payer », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. La signature d'un devis, quelle que soit la façon dont il est envoyé au consommateur, entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.

 

6.2 Modification de commande

 

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur. Le vendeur se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévue à l’article R.212-4 du Code de la consommation.

 

6.3 Validation de la commande

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

Article 7 – Contrat

 

7.1 Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, ou au moment de la signature du devis.

 

7.2 Archivage et preuve

 

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et facture peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

Article 8 – Paiement

 

8.1 Exigibilité

 

8.1.1 Paiement comptant

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la demande, sauf conditions particulières de paiement mentionnées sur le devis. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou en cas de devis, virement, espèces, chèque ou carte bancaire via une page de paiement personnalisée. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date, sauf conditions particulières de paiement mentionnées sur le devis. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

 

8.1.2 Paiement en plusieurs fois

 

En cas de paiement échelonné en plusieurs fois, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte. Le paiement de l’acompte s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement de l’acompte à cette date. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

 

8.2 Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les transactions sont sécurisées par un cryptage des données SSL (Secure Socket Layer), le respect des exigences PCI DSS (pour protéger les données des cartes bancaires). Pour tout problème rencontré dans le cadre du système de sécurisation des paiements en ligne, Amandine Prié EI se décharge de toute responsabilité, seules les Sociétés STRIPE et PAYPAL étant responsables du bon fonctionnement de leur service de paiement en ligne.

 

Article 9 – Exécution de la prestation et durée de validité

 

L’exécution de la prestation s’effectuera à distance, par Internet. La prestation est coopérative : Le déroulement de la prestation dépend de la production du Client qu’il envoie dactylographiée par e-mail dans le respect des délais choisis en concertation avec Amandine Prié. A partir du moment où le Client a reçu la première consigne d'écriture, la prestation ne peut pas être annulée ou remboursée. Son report ou son échange ne peut être autorisé qu’avec le consentement d'Amandine Prié, dans un délai supplémentaire maximum d’un mois à partir de la date de démarrage de prestation. Dans le cas où un accord amiable ne serait pas possible, la prestation serait considérée comme effectuée et non remboursable. Aucun remboursement partiel ou complet de la prestation ne peut être réclamé dès lors que la première consigne d'écriture a été envoyée par e-mail. 

 

Article 10 – Garanties

 

Amandine Prié EI est garante de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-11 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies par la loi. L’acheteur doit faire connaître au vendeur, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture de services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à un remboursement total ou partiel du prix, dans un délai d’un mois. Amandine Prié EI fournit un service qui nécessite la coopération du Client pour qu’elle soit totalement effective. Amandine Prié n'a aucune obligation de résultat. La garantie du vendeur est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le vendeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retour ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou du fait de l’acheteur.

 

Article 11 – Droit de rétractation

 

11.1 Périmètre

 

Concernant les services commercialisés sur le site internet, et hormis les exceptions énumérées ci-après, l’acheteur bénéficie d’un droit de se rétracter pendant quatorze jours francs à compter de la conclusion du contrat de prestation de service, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, dix jours pour un contrat de formation. L’acheteur peut, dans les quatorze jours qui suivent la conclusion du contrat de prestation de service, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en notifiant leur volonté de rétractation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.  En revanche, certains services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part de l’acheteur, les services concernés étant en tout état de cause désignés comme tels à l’acheteur avant la conclusion de la vente. Il s’agit notamment : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

11.2 Modalités d’exercice

 

11.2.1 Notification de la rétractation

 

Préalablement à toute rétractation d’un service, L’acheteur devra notifier son intention de se rétracter en renvoyant le formulaire de rétractation, disponible sur demande, dûment complété et signé à l’adresse suivante : Amandine Prié - 4 rue Cité de la Traverse - 86000 POITIERS. Un accusé de réception de la rétractation sera envoyé à l’acheteur, sans délai, à compter de la réception du formulaire de rétractation par mail. La charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.

 

11.2.2 Remboursement

 

La rétractation des services commandés donnera lieu à un remboursement intégral égal à la totalité des sommes versées par L’acheteur, c’est-à-dire le prix d’achat du ou des service(s) acheté(s). Le remboursement de l’acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par Amandine Prié de la demande d’exercice du droit de rétractation par L’acheteur.

 

Article 12 – Responsabilité

 

12.1 Exonération de responsabilité

 

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

12.2 Clause pénale

 

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, le prix versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.

 

Article 13 – Clause résolutoire

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 14 – Dispositions finales

 

L’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur ou incapable, il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.